Conditions Générales de Vente

Établissement géré par la société Address Office Normandie, SAS au capitale variable de 5000€
Siège social : 24 rue pavée, 76100 Rouen, Normandie, France
Numéro unique d’identification : 834 497 737 000 17 RCS de ROUEN
N° TVA : (numéro individuel en application de l’article 286 ter du CGI)
Immatriculation ORIAS : n°19002744
Agrément domiciliation : n°76-20-01

Contact : 02 72 34 12 64www.addressoffice.me

Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de ADDRESS OFFICE NORMANDIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit est livré.

Compétence judiciaire

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique ” Réservation ” de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ADDRESS OFFICE NORMANDIE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de HALL 24. sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Prix des produits

La rubrique ” Réservation ” de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société ADDRESS OFFICE NORMANDIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Souscrire ” en bas de la page ” Validation de la commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société ADDRESS OFFICE NORMANDIE confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société ADDRESS OFFICE NORMANDIE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ADDRESS OFFICE NORMANDIE dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Paiement

Le paiement peut être effectué de plusieurs manières.

Il peut être réalisé par chèque, accompagné de la facture pro forma. Cette facture apparaît sur l’écran du client lorsqu’il a confirmé sa commande. Il lui suffit de l’imprimer et de la joindre à son chèque, puis d’expédier le tout au siège de la société ADDRESS OFFICE NORMANDIE

Le paiement peut également être effectué par carte bancaire. Le site de la société ADDRESS OFFICE NORMANDIE fait l’objet d’un système de sécurisation, la société ayant opté pour le procédé de cryptage PAYPAL, STRIPE.  

Il peut être réalisé par virement bancaire, accompagné du numéro de commande. Il lui suffit d’effectuer le virement bancaire en mentionnant la référence de commande dans l’objet aà l’IBAN de la société ADDRESS OFFICE NORMANDIE.

Le paiement peut également être effectué paiement SEPA.

Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

Relations clients – Service après-vente – Contestations

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société ADDRESS OFFICE NORMANDIE .

Adresse : 24 rue pavée, 76100 ROUEN
Contact : 02 72 34 12 64contact@addressoffice.me

En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation.

Satisfait ou remboursé

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et du jour de la réception du bien par le consommateur, pour une vente.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le consommateur dispose de 14 jours après sa décision de se rétracter pour restituer le bien.

Le professionnel, quant à lui, est tenu de rembourser à son client la totalité des sommes versées par lui, y compris les frais de livraison, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ou du jour où il réceptionne le bien retourné. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.